Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5918 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 42 (consulter les débats)
I. – Tous travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment ayant eu recours à des aides publiques font l'objet d'un contrôle a posteriori pour vérifier la bonne qualité des travaux effectués.
II. – Le présent article entre en vigueur dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi et ses modalités sont définies par voie réglementaire.
Exposé sommaire :
Alors que le logement représente le premier poste de dépense des ménages et 27% des émissions de gaz à effet de serre français, il reste encore plus de 4,8 millions de passoires énergétiques.
Et pourtant, l'état actuel des rénovations est insatisfaisant, selon le Haut-Conseil pour le climat, seules 0,2% des rénovations entre 2012 et 2016 seraient des rénovations performantes, alors que des sommes considérables d'argent public sont dépensées pour des travaux inutiles, voire dans certains cas, pour de la fraude.
Aussi, cet amendement propose que chaque rénovation énergétique fasse l'objet d'un contrôle et d'une évaluation attestant de la bonne qualité des travaux réalisés. Cela pourra notamment être réalisé par des opérateurs agréés.
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