Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6174 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3995
Article 41 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 41 consiste à interdire, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G.
Or, les logements ayant fait l’objet de travaux énergétiques apportent une économie de charge pour les locataires. Est-ce que les travaux d’amélioration énergétiques, là où des observatoires du loyer existent, peuvent avoir une augmentation de loyer ?
Il semble donc nécessaire de laisser la possibilité pour le propriétaire ayant fait les travaux énergétiques d’augmenter le loyer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.