Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6503 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2464 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert.
Texte de loi N° 3995
Article 39 ter (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« A, B ou C »,
les mots :
« A ou B ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster l’article 39 Ter aux objectifs de performance français, à savoir l’atteinte d’un parc bâti au niveau « Bâtiment Basse Consommation » en moyenne (Code de l’Energie, SNBC et PPE) en définissant la rénovation performante en adéquation avec l’atteinte de ces objectifs climatiques et de lutte contre la précarité énergétique.
Amendement proposé par Negawatt
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