Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7429 à l'amendement N° 5775 (Rejeté)
Publié le 14 avril 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 51 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 15.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer le mot :
« harmonieusement »
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vient vous proposer les éléments superfétatoires comme les termes : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale » ou « harmonieusement » qui ne font que « déguiser » les intentions de cet amendement.
En effet, ces mots sont suffisamment vagues et imprécis pour permettre toutes les dérogations possibles, c’est pourquoi il convient de les supprimer.
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