Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1° de l'article 2, le présent amendement vise à la suppression de l'alinéa 6° de l'article 2.
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