Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'aménagement des délais de recours devant le juge serait probablement à la diminution si l'on suit la logique inhérente à l'ensemble du texte. Une diminution des délais ouverts pour qu'un salarié ou ses représentants puissent former un recours devant le juge en contestation de la légalité d'un accord d'entreprise provoquerait de l'insécurité juridique pour les salariés.
Les effets d'un accord d'entreprise peuvent mettre du temps à se concrétiser dans la relation entre le salarié et l'employeur. Il convient donc de laisser un délai suffisant pour permettre la contestation d'un accord.
L'amendement vise à supprimer cet alinéa.
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