Renforcement du dialogue social — Texte n° 19

Amendement N° 14 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 24 97 187 379 456 )

Publié le 10 juillet 2017 par : M. Collard, M. Chenu, M. Pajot, Mme Ménard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article, qui relève d'une loi de finances de l'État, n'a pas sa place dans une loi d'habilitation concernant le droit du travail.

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