Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 215 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l'article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑60‑2. – Les salariés d'une entreprise en situation de fermeture, de vente, de liquidation judiciaire, ou d'une volonté affirmée de délocaliser tout ou partie de l'activité d'une entreprise ou d'un établissement à l'extérieur des frontières nationales disposent d'un droit de préemption pour former une coopérative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption pour les salariés victimes de la fermeture, de la vente ou de la délocalisation à l'extérieur des frontières nationales de leur entreprise.
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