Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 237 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3121‑14, à l'intitulé de la section 3, à l'article. L. 3121‑28, à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121‑30, au 1° du I de l'article L. 3121‑33, au 3° de l'article L. 3121‑62, à l'article L. 3122‑9 et au troisième alinéa de l'article L. 3123‑2 le mot : « légale » est remplacé par les mots : « de référence » ;
2° L'article L. 3121‑26 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. » ;
3° À la première phrase de l'article L. 3121‑35 , les mots : « légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121‑27 »sont remplacés par les mots : « de référence hebdomadaire fixée en application de l'article L. 3121‑26 ou, le cas échéant, de l'article L. 3121‑34‑1 » ;
4° Au troisième alinéa du 3° de l'article L. 3121‑44 les mots : « 1607 heures » sont remplacés par les mots : « la durée de référence fixée en application de l'article L. 3121‑26 calculée sur l'année » ;
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3121‑48, les mots : « légale ou » sont supprimés ;
6° L'article L. 3123‑1 est ainsi modifié :
a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° À la durée du travail fixée(le reste sans changement) » ;
b) Au 2°, les mots : « de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, » sont supprimés ;
7° À l'article L. 3123‑9, le mot : « légale » est remplacé par les mots :« du travail mentionnée à l'article L. 3121‑34‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la durée légale du travail hebdomadaire actuellement fixée à 35 heures et inscrit dans l'ordre public le renvoi du seuil de déclenchement des heures supplémentaires à l'accord collectif d'entreprise ou à l'accord de branche.
A défaut d'accord, la durée effective du travail est fixée à 39 heures par semaine, payées 39 heures.
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