Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 277 rectifié (Retiré)
Publié le 8 juillet 2017 par : Mme Dubié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à une expertise »,
les mots :
« à une ou plusieurs expertises ; ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi d'habilitation propose de fusionner les 3 instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène ; de sécurité et des conditions de travail).
Cet amendement vise à s'assurer que l'ensemble des attributions de ces instances seront maintenues, notamment en ce qui concerne l'accès aux expertises financières, juridiques ou relatives aux conditions de travail.
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