Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 278 (Rejeté)
(1 amendement identique : 74 )
Publié le 8 juillet 2017 par : Mme Dubié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« précisément définis ».
Exposé sommaire :
La mention « dont l'effectif dépasse certains seuils » est très floue.
Le présent amendement vise à préciser de manière explicite ces seuils et à s'assurer qu'il sera réservé un traitement adapté aux TPE et PME.
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