Renforcement du dialogue social — Texte n° 19

Amendement N° 293 (Adopté)

Publié le 8 juillet 2017 par : M. Pietraszewski.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« prévue à l'article L. 2323‑8 du code du travail ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.