Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 297 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« a) Chargeant l'autorité administrative compétente de faciliter l'accès... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser que la meilleure accessibilité aux normes du droit du travail, par voie numérique, est bien une mission qui incombe à l'autorité administrative, et non une nouvelle charge pesant sur les entreprises, comme cela a pu être compris par certains de nos collègues dans le cadre de nos débats en commission.
Il s'agit donc de préciser ce point dans le texte, comme la Ministre l'a d'ailleurs clairement fait devant notre commission.
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