Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 307 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Sauf à s'interdire de mesurer les éventuels effets pervers d'un tel mécanisme, il est impossible de voter une disposition qui ouvre la voie à un barème mécanique d'indemnisation sans en connaître précisément le montant et surtout sans savoir si cette indemnisation sera uniforme selon la taille de l'entreprise.
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