Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« dans les entreprises de 300 salariés et plus ».
Exposé sommaire :
Limiter le nombre de mandats successifs n'est pas pertinent dans les petites entreprises, où peu de salariés se portent candidats. L'application de ce principe occasionnerait ainsi la disparition à terme des élus dans les plus petites entreprises, en contradiction avec les objectifs affichés du projet de loi.
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