Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 332 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Dharréville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire :
La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours plus difficile pour les salariés. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à cinq ans comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés qui estiment avoir connus une rupture abusive de leur contrat de travail de pouvoir saisir le juge plus facilement.
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