Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 364 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , parmi lesquels les dispositions en matière de santé et de sécurité, d'institutions représentatives du personnel, de congés payés, de subrogation en matière d'indemnités journalières de la sécurité sociale, de travail de nuit, de durée hebdomadaire maximum, de primes liées à certaines contraintes de l'activité, de détermination des jours fériés chômés, de taux de majoration des heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos, de temps partiel, ».
Exposé sommaire :
Parmi les domaines dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent expressément s'opposer à toute adaptation par convention ou accord d'entreprise, les auteurs de l'amendement souhaitent voir figurer les dispositions les plus protectrices des droits des salariés comme celles relatives à la santé et à la sécurité, aux institutions représentatives du personnel, aux congés payés, à la subrogation en matière d'indemnités journalières de la sécurité sociale, au travail de nuit, à la durée hebdomadaire maximum, aux primes liées à certaines contraintes de l'activité, à la détermination des jours fériés chômés, au taux de majoration des heures supplémentaires, à la contrepartie obligatoire en repos et au temps partiel.
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