Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 374 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , en précisant les obligations de l'employeur en la matière, notamment en termes de frais, de santé, de sécurité et de respect de la vie personnelle et familiale ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit avec cet amendement de s'assurer que l'employeur financera le matériel informatique et les coûts de chauffage, de matériel informatique, de connexion internet, de téléphonie, etc. et de garantir au salarié des conditions de confort et de sécurité minimales.
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