Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 440 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif, ».
Exposé sommaire :
Il existe aujourd'hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement différents et qui donnent lieu à quatre modalités d'accompagnement différentes des salariés. L'alinéa 5 propose d'harmoniser et de simplifier ces régimes. Par cet amendement nous souhaitons rappeler notre attachement au motif économique ou au motif sui generis emportant les conséquences d'un motif économique. Il n'est pas nécessaire de revenir sur ces différents régimes.
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