Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 475 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Vallaud, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail.
« Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire, et les modalités de mise en œuvre et d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Ce dispositif, obligeant les employeurs à verser une somme de 10 à 15 € à chaque clôture de contrat de travail, et qui s'applique à tous, permettrait de rapporter 300 à 450 millions d'euros par an, considérant que 30 millions de contrats prennent fin chaque année.
Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, et inciter à un recours plus aisé aux CDI.
De plus, la Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d'euros à l'UNEDIC, tandis que les CDI, qui représentent 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d'euros.
Cette mesure vise à taxer la précarité plutôt que l'emploi, et pourrait s'assimiler à des frais de dossier pour clôture du contrat de travail.
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