Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Sous-Amendement N° 479 à l'amendement N° 371 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de moyens suffisants pour l'exercice de ces nouvelles »
les mots :
« des moyens nécessaires à l'exercice de ces ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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