Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « , les seuils d'effectifs à prendre en compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l'entreprise.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et d'aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d'autre part,...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 est supprimé. » Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la suppression du décalage...

À l'alinéa 4, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , en particulier les salariés non membres d'une organisation syndicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux salariés d'une entreprise de présenter des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale et ce, dès le premier tour de scrutin des élect...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : «d) Limitant le travail de nuit à des circonstances ou à des besoins impérieux ; «d bis) (nouveau)Élargissant la période de nuit de 20 heures à 8 heures ; ». Exposé sommaire : Le d) de l'alinéa 3 de l'article 3° vise à élargir la possibilité de déroger par accord d'entreprise ou à défaut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, qui relève d'une loi de finances de l'État, n'a donc pas sa place dans le présent projet concernant une loi d'habilitation en matière sociale.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9°(nouveau) Déterminant les conditions dans lesquelles un accord peut maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis rendu sur le projet de loi d'habilitation souligne l'absence de la possibilité qu'un accord puisse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de décaler d'une année l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt et d'aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévue au titre de sa mise en œu...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « relevant de la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail faisant suite à l'avis du médecin du travail. » Exposé sommaire : L'alinéa e) du 1° de l'article 3 vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement. Or, les obligations de l'employeur en matière ...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre » les mots : «  au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'acompte prévu par » Les mots : « des dispositions du B du I de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre » les mots : «  au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « Modifier » insérer les mots : « , à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la triple finalité de cette habilitation à modifier, par ordonnance, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. Mis en œuvre depuis l...