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Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article premier prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de l'essentiel des normes sociales, ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l'ensemble du droit du licenciement économique. Le périmètre d'appréciation du licenciement économique serait modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle i...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa entend relancer un débat qui a longuement occupé notre commission lors de l'examen de la loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs à savoir le motif de licenciement retenu pour un salarié qui refuserait de se voir appliquer les disposi...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1° de l'article 2, le présent amendement vise à la suppression de l'alinéa 6° de l'article 2.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers l'article premier, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s'agit d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, ave...

À l'alinéa 3, après le mot et le signe : « interprofessionnels, » insérer les mots : « en élargissant ». Exposé sommaire : L'article 1er 1° vise à habiliter le gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux prof...

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « Modifiant » le mot : « Renforçant ». Exposé sommaire : Le b) de l'alinéa 1er de l'article 3° vise principalement à plafonner les indemnités prud'homales ce qui a pour but exclusif de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. Cela participe de la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 8, après le mot : « sécurisant » insérer les mots : « , dans l'intérêt des salariés, ». Exposé sommaire : L'alinéa f) du 1° de l'article 3 qui vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures favorisant les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels est en contradiction avec l'alinéa g...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la périodicité et le contenudes consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de » les mots : « une périodicité plus fréquente et un contenu plus large que ceux prévus par la loides consultations et des négociations obligatoires, ainsi q...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe ...

À l'alinéa 1, après le mot : « erreurs », insérer les mots : « sans porter préjudice aux droits des salariés, ». Exposé sommaire : L'article 6° rédigé ainsi ne garantit pas suffisamment les droits des salariés. L'amendement proposé vise à s'assurer que les ordonnances que le gouvernement pourrait prendre sur le fondement de cet article ce...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur afin de valide...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l'absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse. Or cha...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d'entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.