Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1200 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 154 357 767 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141‑2 du présent code ; ».

Exposé sommaire :

La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. Il convient de le préciser.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.