Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 148 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 351 751 1193 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier.

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À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« ou une autre femme non mariée »

les mots :

« , à l’exception de leur propre fratrie, ».

Exposé sommaire :

S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

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