Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 159 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 362 774 1206 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier.

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Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. »

Exposé sommaire :

Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabrication d’embryons qui, n’étant pas transférés immédiatement dans l’utérus (au terme de la FIVETE : fécondation in vitro et transfert d’embryon), restent, cryoconservés, dans l’attente d’un hypothétique « projet parental ».

Dans la perspective, souhaitée par la loi de « permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation », il paraît indispensable que les membres du couple soient pleinement informés de cette question éthique fondamentale afin de pouvoir faire un choix en conscience.

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