Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 163 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 366 778 1211 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier.

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Compléter l’alinéa 51 par les mots :

« ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.

Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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