Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 164 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 367 779 1213 1606 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Hetzel.

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I. – Après le mot :

« diagnostic »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :

« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 58 et 59.

Exposé sommaire :

Le remboursement par la sécurité sociale doit être réservé à l’AMP sur critère médical.

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