Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 352 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 149 756 1194 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :

« notaire »,

insérer les mots :

« ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.

Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.

C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.