Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 361 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 158 564 770 1205 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier.

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 46.

Exposé sommaire :

Une telle disposition est trop intrusive.

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