Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 767 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 154 357 1200 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Blin.

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Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141‑2 du présent code ; ».

Exposé sommaire :

La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. Il convient de le préciser.

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