Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 386 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4239
Article 25 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131‑14 du présent code vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive de l’affiliation de cette dernière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif qui avait été prévu à l'article 25 par le Sénat.
Ce dispositif rétablit le système actuel : "la filiation à une fédération vaut agrément", tout en l'encadrant : ce principe ne vaut que si l’association est affiliée à une fédération ayant reçu délégation du Ministère des sports.
Dès lors que l’association est affiliée à une association agréée, non délégataire ou n'est pas affiliée à une fédération, l’octroi de l’agrément relève du Préfet.
Ce dispositif nous semblait le plus équilibré, non seulement car notre groupe s'oppose au principe de conditionner les agréments de toutes les associations au Contrat d'engagement Républicain, mais aussi parce qu'il apparaît que les services de l’Etat dont les effectifs ont été revus à la baisse depuis plusieurs années, seront dans l’incapacité d’assumer cette nouvelle mission d’octroi d’agrément à l’ensemble des quelques 300 000 associations que leur confie le projet de loi.
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