Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 485 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, Mme Genevard, M. Meyer, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4239
Article 25 (consulter les débats)
Rétablir le 3° bis de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante :
« 3° bis Le même article L. 131‑8 est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi l'obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l'interdiction de toute action de propagande ou de prosélytisme religieux.
En effet, le Gouvernement a annoncé, lors de l'examen du texte en commission spéciale, que cette obligation ne relevait pas de la loi et qu'elle constituera une clause du contrat d'engagement républicain.
Or, étant donnée l'importance du principe d'interdiction pour les fédérations agréées de procéder à une action de propagande ou de prosélytisme religieux, il semble bon de le rappeler dans cette loi visant à renforcer le respect des principes républicains.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.