Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 712 (Rejeté)

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4239

Article 21 (consulter les débats)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« une durée qui ne peut excéder l’année scolaire »

les mots :

« la durée d’un cycle scolaire : primaire, collège ou lycée ».

Exposé sommaire :

Accorder une autorisation relative à l'instruction en famille pour une seule année scolaire crée une lourdeur administrative pour les familles comme pour l'Etat. Cet amendement vise à simplifier le dispositif.

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