Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 755 (Adopté)

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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Texte de loi N° 4239

Article 21 (consulter les débats)

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« d) Au quatrième alinéa, les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » ; »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination juridique.

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