Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 757 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Après le mot :
« déclaration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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