État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 1037 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.

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I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. »

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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