État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1058 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vatin, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et qui dispose de la capacité d'apprécier avec la connaissancead hoc les questions posées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter le référent unique d'un pouvoir décisionnel. La création d'un référent unique qui traitera, dans un ressort territorial, l'ensemble des démarches engagées par un usager, ne va pas assez loin. Cette expérimentation aurait davantage de portée utile, si le référent unique disposait d'un pouvoir de décision. Or le projet de loi n'envisage pas une telle délégation de compétences.
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