État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1079 (Retiré)
Sous-amendements associés : 1114
Publié le 23 janvier 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 15 A (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, les services... (le reste sans changement) » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
L'article 15 A poursuit une finalité qui doit être soutenue. Toutefois, son application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle viendrait se heurter à l'exécution de contrats en cours. Il est donc nécessaire de donner du temps aux services de l'État et à ses établissements publics pour mettre en œuvre cette exigence. Le présent amendement fixe donc un horizon au début de l'année 2021.
Il exclut également du dispositif les collectivités territoriales, compte tenu des conséquences encore incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière.
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