État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1107 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 4 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après l'article L. 54 B, il est inséré un article L. 54 C ainsi rédigé :
« Art. L. 54 C. – Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13, L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. »
Exposé sommaire :
L'article 4 bis vise, dans ses troisième et quatrième alinéas, à ouvrir une voie de recours hiérarchique aux propositions notifiées en cas de contrôle sur pièces, comme cela est déjà prévu par la Charte du contribuable vérifié pour les procédures de contrôle sur place.
Afin d'atteindre précisément l'objectif poursuivi par le rapporteur, c'est-à-dire d'élargir la possibilité d'un recours hiérarchique aux seules procédures contradictoires sur pièces, il est proposé dans le présent amendement d'exclure les procédures de taxation d'office qui s'appliquent à des contribuables qui ne s'inscrivent pas dans l'esprit de la présente loi : défaut de déclaration, absence de réponse à une demande de l'administration ou encore opposition à contrôle fiscal ainsi que les procédures de contrôle fiscal externe déjà couvertes par la Charte du contribuable vérifié.
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