État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Sous-Amendement N° 1108 à l'amendement N° 1080 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 15 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« , leurs groupements et...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l'expérimentation de référents uniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.