État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Christophe, M. Naegelen, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Demilly, M. Zumkeller, M. Leroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article concernent l'ensemble des programmations dans le domaine du logement, des équipements, de l'immobilier d'activités et de l'immobilier logistique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de précision. L'article 26 ne précise pas son périmètre d'application. Pour la compétitivité de l'industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l'immobilier d'activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes et non seulement le logement et les équipements.
Il s'agit d'élargir le périmètre du « permis de faire » à tous les types de programmation, selon une logique d'adaptation des moyens aux résultats.
Créé en juillet 2016, le « permis de faire » offre à l'État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux organismes d'HLM et à certaines SEM et SPL, la possibilité de déroger aux normes de construction, à titre expérimental pendant 7 ans, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux.
L'élargissement à l'immobilier d'entreprises redonnerait des marges de compétitivité à ce secteur.
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