État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Sous-Amendement N° 1110 à l'amendement N° 951 (Adopté)

Publié le 24 janvier 2018 par : M. Guerini.

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À l'alinéa 8, substituer aux mots :

« dispositions des »

les mots :

« ordonnances prévues aux ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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