État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Sous-Amendement N° 1112 à l'amendement N° 955 (Adopté)

Publié le 24 janvier 2018 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« aide-soignant »

les mots :

« aide à domicile ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision.

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