État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 170 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 21 (consulter les débats)
Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l'article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu à l'article 21 de la loi n°... du ... »
Exposé sommaire :
L'article L. 114‑9 du CRPA organise les conditions des échanges d'information entre administrations.
Si l'API Entreprises est le premier étage avant la généralisation d'un véritable DLNUF pour les particuliers, il n'est pas acceptable que le décret d'application de cet article n'ait pas été pris, plus de deux ans après sa création.
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