État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 26 (consulter les débats)
Au premier alinéa du Ibis de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, les mots : « immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques » sont supprimés et les mots : « l'immobilier d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d'intérêt économique majeur ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir le champ d'application de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise à tous les projets d'intérêt économique majeur.
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