État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 235 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 23 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. »
Exposé sommaire :
La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des délais raisonnables, mais aucun délai maximal n'est à l'heure actuelle fixé.
Il est donc proposé de fixer un délai maximal :
- de 20 jours pour les cartes nationales d'identité et de passeport – contre 2 à 5 semaines actuellement ;
- de 7 jours pour un certificat d'immatriculation – soit le temps actuellement annoncé par l'administration ;
- de 30 jours pour les permis de conduire – dont la fabrication prend 20 jours en moyenne mais dont la délivrance prend souvent plus de deux mois.
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