État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 313 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 10 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10.
Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.
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