État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 318 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Grandjean, Mme Valérie Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – Les modes de calculs des cotisations et contributions sociales annuelles dues sont communiquées auprès des bénéficiaires.
II. – Des expérimentations sont menées en application du I. Les codes sources permettant les calculs des montants sont mis à disposition de tout demandeur, afin de garantir le libre et égal accès à l'information pour tous les administrés.
Exposé sommaire :
Lors d'appels à cotisation faits par les Administrations, les calculs de montants doivent être communiqués en transparence afin de rendre lisible à l'administré la justification de la demande de paiement. Cette démarche de transparence améliore la relation de confiance entre l'administré et l'administration, pour une meilleure compréhension de la décision. Cette mesure doit être appliquée auprès de tous les administrés, qu'ils soient salariés ou indépendants, dans le cadre d'une égalité des droits.
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