État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 320 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Grandjean.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Une preuve de dépôt et de réception doit être apportée par le demandeur de projet. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer les abus découlant du délai des trois mois à compter de la réception de la demande. L'apport d'une preuve permettra de justifier la date de réception de la demande, de laquelle découle le délai.
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